CONDITIONS GENERALES DE VENTES

​

Le vendeur TERRE HAPPY - Coralie Joly-Scheyer est une Entreprise Individuelle inscrite à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Béziers sous le numéro de SIRET: 83908926500012.
Son adresse postale est Résidence Grand Bleu n°12, chemin des montilles, 34350 VENDRES et son adresse de courrier électronique est : jolyterrehappy@gmail.com.  Le numéro de téléphone est le 06 64 83 74 06.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.jolyterrehappy.fr, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’".

​

Les présentes conditions sont applicables à tous les produits vendus sur www.jolyterrehappy.fr

 

1. Conditions générales de ventes des produits sur jolyterrehappy.fr

Article 1 - Prix

1.a - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

1.b - Les produits sont envoyés uniquement en France métropolitaine.

1.c – TERRE HAPPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.d - Les produits demeurent la propriété de TERRE HAPPY jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

​

Article 2 - Commande

Votre commande ne peut être passée qu’exclusivement par le biais de notre site internet www.jolyterrehappy.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

 La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions générales de vente, que vous pouvez consulter en bas de page, sur toutes les pages du site www.jolyterrehappy.fr

Un récapitulatif des informations de votre commande est accessible avant la validation définitive de votre commande.

 

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

 

Article 5 - Livraison

5.b - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison choisie, ou en retrait sur place chez Terre Happy (sur rendez-vous), que vous avez indiqué au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition : 3-5 jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai de livraison.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou en cas de problème, par téléphone ou par le biais du formulaire de contact disponible sur www.jolyterrehappy.fr

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.b - Réserves

Vous devez notifier à TERRE HAPPY, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert etc...

 

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon le moyen de paiement accepté par TERRE HAPPY.

Le moyen de paiement proposé est PAYPAL.

 

Article 7 - Droit de rétractation

7.a - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 7.b.

 

7.b - Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.a, seul le prix du ou des produits achetés, les frais d'envoi du ou des articles et les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets et  accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : TERRE HAPPY - Coralie Joly-Scheyer, Résidence Grand bleu n°12, chemin des montilles, 34350 VENDRES. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à TERRE HAPPY et notamment par courrier postal ou par mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à TERRE HAPPY au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à TERRE HAPPY - Coralie Joly-Scheyer, Résidence Grand bleu n°12, chemin des montilles, 34350 VENDRES.

​

7.d - Adresse de retour

TERRE HAPPY - Coralie Joly-Scheyer, Résidence Grand bleu n°12, chemin des montilles, 34350 VENDRES.

 

7.e - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, TERRE HAPPY procédera au remboursement des sommes versées (hors frais d'envoi), au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TERRE HAPPY est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

S’agissant de la commande d’un Produit dont le client se rétracte, le produit devra être retourné au vendeur, sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Dans le cas contraire, le client ne sera pas remboursé du prix du produit.

​

Article 8 - Garanties

8 - Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, TERRE HAPPY répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. À défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, TERRE HAPPY vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici : jolyterrehappy@gmail.com ou par téléphone au 06 64 73 84 06

 

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site internet TERRE HAPPY sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de TERRE HAPPY ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

​

Article 11 - Responsabilité

11.a - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par email à jolyterrehappy@gmail.com ou par téléphone au 06 64 73 84 06.

​

Terre Happy décline toute responsabilité quant au choix de produit ou de service effectué par le client, et en particulier sur le caractère adapté ou non du travail énergétique en cause par rapport à la problématique du client.

 

Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le client, par le recours à l’un des produits ou services. A cet égard, le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens : l’efficacité du travail énergétique dépend en grande partie de la réceptivité et de la patience du client.

 

Les produits ou services ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical, et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. Le vendeur invite tout client rencontrant des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, des pathologies ou douleurs physiques, à consulter un médecin ou un thérapeute.

 

Le client accepte également et reconnaît que le travail énergétique engendré par l’un des produits du vendeur peut entraîner un certain nombre d’effets secondaires. De façon non exhaustive, le client peut ainsi être confronté aux effets secondaires suivants : fatigue, soif , émotions négatives qui remontent. Le client accepte un tel aléa lié à l’utilisation des produits du vendeur.

 

Les produits et services n’ont pour objectif que d’accompagner le client vers un mieux-être et dans le déblocage de certaines problématiques, et ne sauraient constituer un quelconque traitement ou dispositif médical.

 

11.b - Le vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit serait perdu par la Poste.  La Poste sera responsable de tout courrier perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au vendeur par le client.

 

Terre Happy décline enfin toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison. Dans le cas d’une commande de produit, si le colis n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du client.

​

11.c - Enfin, le Terre Happy décline toute responsabilité en cas d’oxydation d’un produit ou de mauvaise utilisation du produit lorsqu’il s’agit d’un bijou. Certains composants sont en laiton plaqué or, placage qui a une durée certaine mais conditionnée par une bonne utilisation. Il est déconseillé de porter les produits en pratiquant toute activité (selon le bon jugement) qui pourrait endommager les produits, ce dont le client est informé via le descriptif du produit présent sur le site. Le client est invité à vérifier ce point s’il s’agit d’une condition déterminante de son consentement.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de TERRE HAPPY. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à TERRE HAPPY - Coralie Joly-Scheyer, Résidence Grand bleu n°12, chemin des montilles, 34350 VENDRES.

Une médiation peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour en savoir plus : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

​

 

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site de TERRE HAPPY– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

 

A l’attention de TERRE HAPPY - Coralie Joly-Scheyer, Résidence Grand bleu n°12, chemin des montilles, 34350 VENDRES.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de (s) article (s) ci-dessous :

 

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

 

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

 

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

 

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date : ………………………………………………………………..

 

(*) Rayez la mention inutile